Conditions générales de vente

Version du 27 septembre 2026 — activité B2B

SILAHO — Société par actions simplifiée à associé unique — Capital 1 000 €
RCS : 990 295 222 R.C.S. Le Mans
Siège : La Couture, 67 Avenue François Mitterrand, 72000 Le Mans, France
contact@distributeurs-silaho.fr · https://www.distributeurs-silaho.fr

Important : les présentes CGV encadrent les ventes de SILAHO à des clients agissant à des fins professionnelles. Elles doivent être acceptées avant toute commande.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre SILAHO et tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou associative (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent aux ventes de distributeurs automatiques, équipements, accessoires, pièces, prestations de configuration, de livraison, d'installation, de mise en service, de formation et de service après-vente proposées par SILAHO.

Les présentes CGV sont réservées aux relations entre professionnels. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire de SILAHO.

Article 2 — Produits et services

Les caractéristiques essentielles des machines et services sont décrites dans les devis, fiches produits, documentations techniques et supports commerciaux remis au Client.

Les photographies, rendus, couleurs, schémas et présentations sont fournis à titre illustratif. Des différences mineures n'affectant pas les fonctionnalités essentielles peuvent exister, notamment en cas d'évolution constructeur ou de disponibilité des composants.

Le Client doit signaler avant commande toute contrainte particulière d'usage, d'implantation, d'accès, d'alimentation électrique, de réseau ou de paiement afin que SILAHO puisse apprécier la compatibilité de la solution proposée.

Article 3 — Devis et commandes

Sauf durée différente indiquée sur le document, tout devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

La commande devient ferme après acceptation écrite ou signature du devis par le Client et, lorsqu'il est prévu, encaissement de l'acompte indiqué au devis.

Toute modification demandée après validation est soumise à l'accord écrit de SILAHO et peut entraîner une adaptation du prix, des caractéristiques ou du délai.

En cas d'annulation à l'initiative du Client après validation, SILAHO peut conserver tout ou partie de l'acompte à hauteur des frais et engagements effectivement supportés, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si le préjudice justifié est supérieur.

Article 4 — Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA est appliquée au taux légal en vigueur lorsqu'elle est due.

Les frais de transport, manutention, installation, mise en service, personnalisation, configuration, formation ou prestations complémentaires sont inclus ou facturés séparément selon ce qui est précisé au devis.

Les modalités de paiement, le montant de l'acompte et l'échéance du solde sont ceux figurant sur le devis ou la facture. À défaut d'indication particulière, le solde est exigible au plus tard lors de la livraison ou de la mise à disposition de la machine.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé sauf accord écrit contraire.

Retard de paiement. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard au taux prévu par la loi ou indiqué sur la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, sur justificatifs. SILAHO peut suspendre les livraisons ou prestations restant à exécuter jusqu'à régularisation.

Article 5 — Délais de livraison

Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement exprès sur une date ferme figurant au devis.

Ils peuvent être affectés notamment par les délais constructeur, ruptures de stock, transport, formalités douanières, personnalisation, indisponibilité de composants, demande de modification du Client, retard de paiement ou événement de force majeure.

Un retard raisonnable résultant d'une cause indépendante de la volonté de SILAHO ne peut donner lieu à pénalité ou indemnité. Lorsque le retard est imputable à SILAHO et présente un caractère substantiel, les droits des parties sont déterminés conformément au droit applicable et aux stipulations du contrat.

Article 6 — Livraison, transport et réception

La livraison intervient à l'adresse indiquée au devis. Le Client est responsable de l'exactitude des informations d'accès et de l'adéquation du lieu d'implantation.

Le transfert des risques intervient lors de la livraison effective au lieu convenu, sous réserve des règles impératives applicables au transport.

Le Client doit vérifier l'état apparent des équipements à la réception. Toute avarie, perte partielle ou anomalie visible doit faire l'objet de réserves précises, datées et signées sur le document du transporteur. Conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, lorsque cette disposition est applicable, le destinataire doit notifier au transporteur sa protestation motivée dans les trois (3) jours, hors jours fériés, suivant la réception. Le Client informe également SILAHO sans délai et transmet photographies et justificatifs utiles.

Toute non-conformité apparente relative à la commande doit être signalée à SILAHO par écrit dans les meilleurs délais après réception.

Article 7 — Réserve de propriété

SILAHO conserve la propriété des machines et biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, intérêts, frais et accessoires, conformément à l'article 2367 du Code civil.

Le défaut de paiement d'une échéance peut entraîner la revendication des biens concernés, aux frais et risques du Client, sous réserve des procédures légalement applicables.

La réserve de propriété n'empêche pas le transfert des risques dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 8 — Garantie

Sauf durée plus favorable indiquée au devis, sur la facture ou dans la garantie constructeur, SILAHO accorde une garantie contractuelle de douze (12) mois à compter de la livraison pour les défauts de fabrication affectant la machine dans des conditions normales d'utilisation.

La garantie peut être mise en œuvre, selon la nature du défaut et la solution techniquement appropriée, par diagnostic à distance, réparation, remplacement de la pièce défectueuse ou remplacement de l'équipement.

Sont exclus notamment les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un choc, du vandalisme, d'un défaut d'entretien, d'une installation non conforme, d'une intervention non autorisée, de l'usure normale, d'un consommable inadapté, d'une alimentation électrique ou d'une connexion réseau défaillante, ou d'un événement extérieur à la machine.

La garantie contractuelle ne prive pas le Client des garanties légales impératives qui lui sont applicables, notamment la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 9 — Service après-vente et maintenance

SILAHO assure un service après-vente pour les équipements commercialisés. Les modalités d'intervention, délais indicatifs, prise en charge à distance ou sur site, frais de déplacement et tarifs hors garantie sont définis au devis, dans la documentation contractuelle ou dans un contrat de maintenance distinct.

Lorsque l'anomalie résulte d'une cause non couverte par la garantie, les prestations de diagnostic, déplacement, main-d'œuvre et pièces peuvent être facturées après information du Client.

Article 10 — Installation et obligations du Client

Lorsque l'installation ou la mise en service est incluse, le Client doit mettre à disposition un emplacement accessible, stable, sécurisé et conforme aux prérequis communiqués par SILAHO ou le constructeur.

Sauf mention expresse au devis, ne sont pas inclus les travaux de maçonnerie, plomberie, électricité lourde, création de réseau, génie civil, mise aux normes du local, autorisations administratives ou aménagements nécessaires à l'accueil de la machine.

Les surcoûts résultant d'informations inexactes, d'un accès impossible ou de travaux préparatoires non réalisés peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Les marques, signes distinctifs, logos, textes, photographies, visuels, configurations, documents commerciaux et contenus créés par SILAHO demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Aucune reproduction, suppression de marque, adaptation ou exploitation commerciale n'est autorisée sans accord écrit lorsque cette autorisation est requise par les droits applicables.

Article 12 — Responsabilité

SILAHO répond des dommages directs, certains et prévisibles résultant d'une faute contractuelle qui lui est imputable.

Dans les limites autorisées par la loi et dans les relations entre professionnels, les pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de marge, pertes de clientèle, pertes de données et autres préjudices indirects ne donnent pas lieu à indemnisation.

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être limitées ou exclues, le montant total de la responsabilité contractuelle de SILAHO au titre d'une commande est limité au montant HT effectivement payé au titre de la commande concernée.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte à l'intégrité physique ou dans toute hypothèse où la loi interdit une limitation de responsabilité.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

Article 14 — Données personnelles

SILAHO traite les données nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes, livraisons, facturation, service après-vente et relation commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités de traitement et l'exercice des droits des personnes sont détaillés dans la Politique de confidentialité publiée sur distributeurs-silaho.fr.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, financières ou organisationnelles identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel ressort des circonstances, pendant l'exécution du contrat et pendant trois (3) ans après son terme.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, légitimement détenues avant leur communication ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 16 — Cession du contrat

Le Client ne peut céder à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations résultant d'une commande sans accord écrit préalable de SILAHO, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec SILAHO sont régis par le droit français.

Les parties privilégient une tentative de résolution amiable avant toute action judiciaire.

ENTRE PERSONNES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION OU L'EXÉCUTION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE SILAHO, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES.

Article 18 — Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur effet.

Le fait pour SILAHO de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables.